La vente de gré à gré


Contexte Lorsqu’un immeuble est remis aux Services patrimoniaux en vue de son aliénation, il est procédé à sa mise en vente soit publique soit de gré à gré. La vente publique se fait de la même manière que les ventes publiques notariales.

Le fonctionnement de la vente de gré à gré est décrit ci-dessous.

Fonctionnement Voici comment fonctionne la vente de gré à gré de biens immeubles:

 

 
 

Dernièrement mis à jour le 29/04/10 par la cellule Intranet-Internet des Services patrimoniaux