Le guide des Administrations fiscales

A quel comité s'adresser ?

Voici la marche à suivre pour trouver le comité d'acquisition compétent pour la vente d'un bien immeuble situé dans une commune déterminée:

Etape

Action

Cliquez ICI pour afficher le Guide des Administrations fiscales

Choisissez "Recherche par" dans le menu principal

Choisissez "Compétences" dans le menu principal

Déroulez la liste des administrations et choisissez "ACED (Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines)"

Choisissez "Aliénations et ventes de biens immeubles" dans la liste des compétences

Dans l'écran de recherche,

si...

alors

vous connaissez le code postal de la commune concernée

vous ne connaissez pas le code postal de la commune concernée

cliquez sur "Rechercher une commune commençant par"

Entrez le nom ou le début du nom de la commune et cliquez sur "Chercher"

Choisissez la commune dans le résultat

Cliquez sur "Chercher" dans l'écran de recherche

Choisissez la commune dans la liste proposée