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| Présentation |
Les Services patrimoniaux sont une Administration issue de la
réforme Copernic des Services Publics belges en 2002.
Elle dépend, au sein du Service Public Fédéral Finances, de l'Administration
Générale de la Documentation Patrimoniale.
L'Administration Services Patrimoniaux reprend l'essentiel des missions jadis dévolues au
secteur des Domaines de l'Administration du Cadastre, de
l'Enregistrement et des Domaines.
Ainsi:
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elle délivre des services relatifs au patrimoine des
autorités (gestion, achat, vente et expropriation de biens);
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elle garantit les transactions immobilières;
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elle joue le rôle d'autorité notariale pour l'Autorité
publique.
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| Organigramme |
Voici l'organigramme de l'Administration Générale de la
Documentation Patrimoniale:
DOCUMENTATION PATRIMONIALE
3 services d'encadrement:
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Expertises & Support fonctionnels;
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Services Stratégie & Exploitation;
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Program Management Office.
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5 administrations:
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Cliquez ICI pour
afficher l'organigramme du SPF Finances. |
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| Nos missions |
Au sein du grand public, nos missions les plus connues sont:
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| La vente des biens
immeubles |
Les
biens immeubles dont les diverses autorités n'ont plus besoin pour
l'exercice des tâches qui leur sont confiées peuvent être vendus par
les Comités d'acquisition.
Les Comités d'acquisition sont autorisés à aliéner les immeubles
domaniaux de toute nature au plus offrant:
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publiquement; |
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de gré à gré;
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par voie d'échange.
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Les Comités d'acquisition sont également compétents pour aliéner ou
grever d'un droit réel les biens immeubles:
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des Communautés; |
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des Régions;
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des instances qui dépendent des Communautés et des Régions;
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des instances qui ont le pouvoir d'expropriation comme les
Provinces, les Communes, les Intercommunales.
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Afin d'obtenir le prix le
plus élevé possible, les aliénations doivent s'effectuer en respectant
certaines règles particulières notamment en matière de publicité. Ainsi,
Vous
pouvez consulter les publicités disponibles sur ce site à la rubrique
Nos
ventes de biens immeubles.
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| Nos gestionnaires |
Les gestionnaires des biens du domaine privé de l'Etat sont:
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