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La revendication, la régie et la restitution
des successions en déshérence
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| Mission |
Une
mission peu connue des Services
patrimoniaux est la revendication, la régie et la restitution des
successions en déshérence au
bénéfice du domaine privé de l'État. |
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| Définitions |
Une
succession est vacante lorsqu'une personne décède sans laisser de successeurs ou lorsque sa succession est abandonnée.
Les bureaux des domaines peuvent décider de faire valoir ou non les droits
de l’Etat sur les successions vacantes.
Si les bureaux des domaines les revendiquent, au nom de l’Etat, ils
doivent demander, aux tribunaux de première instance, l’envoi en possession
de ces successions.
Celles-ci sont alors appelées des successions en déshérence.
Régie, terme employé par l'administration et qui signifie gestion. |
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| Compétences |
Les bureaux des domaines assurent:
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la régie provisoire des successions en déshérence; |
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la régie définitive des successions en déshérence;
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la
restitution des successions en déshérence aux personnes qui feraient
valoir leurs droits sur les biens.
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