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| Contexte |
Les formulaires
électroniques du Service Public Fédéral Finances sont
disponibles sur le site FinForm.fgov.be.
Ils sont conçus pour être téléchargés, complétés en ligne ou
hors connexion puis imprimés. Signés, ils peuvent alors être
envoyés par courrier postal ordinaire.
Mais ils peuvent aussi être d'abord téléchargés et imprimés puis
être complétés manuellement. Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas
des facilités en ligne qui vous aident à compléter le formulaire
et qui contrôlent la validité des informations entrées.
Vous trouverez la marche à suivre
pour télécharger, compléter et envoyer un formulaire après les
listes de formulaires.
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| Les formulaires
concernant les biens immeubles |
Voici la liste des
formulaires qui concernent les biens immeubles; tous sont des
fichiers pdf d'environ 300ko:
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| Les formulaires
concernant les biens meubles |
Voici la liste des
formulaires qui concernent les biens meubles; tous sont des
fichiers pdf:
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Télécharger, compléter et envoyer |
Voici la marche à
suivre pour télécharger, compléter et envoyer un formulaire
choisi dans une des listes de formulaires:
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Etape |
Action |
| 1 |
Cliquez sur l'intitulé du formulaire repris dans une des
listes de formulaires pour le télécharger |
| 2 |
Choisissez une méthode pour compléter votre formulaire:
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Si vous souhaitez le compléter... |
alors |
| dynamiquement,
en ligne |
allez à l'étape 5 |
| dynamiquement,
hors connexion |
allez à l'étape 3 |
| manuellement |
| 1 |
imprimer le
formulaire |
| 2 |
compléter-le
manuellement |
| 3 |
allez à l'étape 7 |
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| 3
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Copiez le formulaire sur votre disque dur et fermez votre
connexion |
| 4 |
Ouvrez le formulaire depuis le répertoire dans lequel vous
l'avez copié |
| 5 |
Complétez le formulaire et cliquez sur le symbole
V
pour vérifier vos données et
|
si... |
alors |
| un ou
plusieurs messages d'erreur apparaissent |
corrigez vos données et
recommencez l'étape 5 |
| un message
vous informe que le formulaire est rempli correctement |
allez à l'étape 6 |
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| 6 |
Imprimez le formulaire |
| 7 |
Signez le formulaire et envoyez-le, sous pli ordinaire par
la poste,
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s'il concerne les ventes de... |
à l'adresse du |
| biens
immeubles |
comité compétent
(Vous trouverez les adresses de nos comités à la rubrique
Contactez-nous)
(Vous trouverez la marche à suivre pour déterminer le comité
compétent à la page
Comité d'acquisition compétent) |
| biens meubles |
bureau organisateur de
la vente
(Vous trouverez les adresses de nos bureaux à la rubrique
Contactez-nous) |
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